Les questions pour rétablir la vérité (III)
SUITE DES QUESTIONS
Les questions posées pour rétablir la vérité (I)
3ème question : Votre politique de densification des constructions
Nous avions en son temps attiré votre attention sur la densification des constructions sur le site Prin et la rue Edmé Marot, aujourd’hui la rue Georges Cuvier.
Vous nous avez répondu qu'aucune modification n'avait été apportée aux règles de l'ancien POS de vos prédécesseurs, puis au conseil municipal du 29 juin 2009 : «La modification du POS en PLU n’a pas apporté de modifications essentielles sur les règles précédentes, sauf par le nombre de places de stationnement ». Et encore un peu plus loin : « La transformation du POS en PLU ne s’est pas traduite par des mesures particulières sur la densité, le coefficient d’occupation du sol ». Et pour finir : « le site Prin et le site Edmé Marot résultent du POS que vous avez géré pendant 18 ans ».
Vous vous êtes aussi retranché derrière le PLH « d’agglomération » toujours en discussion au niveau de la CAT, le SCOT, puis de la loi SRU imposant 20 % de logements sociaux, ce que peu de collectivités respectent et dont Sainte Savine n’est pas éloignée avec ses 19 % …
M. Labbé est même allé jusqu’à dire: « Je vais vous démontrer que ce que M. Coillot dit est entièrement faux. En effet, sur le site Prin, si le PLU avait existé à l’époque, nous aurions eu un coefficient de 0.8 au lieu de 2 prévu au POS en vigueur à l’époque.
En ce qui concerne la rue Marot, heureusement que le PLU était là aussi, car au lieu de 0.8 nous aurions eu un coefficient de 2 par le POS ».
Pourtant, naïvement sans doute, vous nous avez fourni un document sur l’évolution des règles d’urbanisme, les date de modification et un tableau comparatif des règles sous le POS de l’ancienne municipalité et votre PLU nouvelle majorité. La comparaison prouve tout le contraire de vos affirmations :
Dans la zone UB, il était impossible de construire sur des terrains inférieurs à 2 000 m2, vous avez ramené cette surface à 1 500 m2.
L’emprise au sol des constructions fixée à 40 %, vous l’avez augmentée à 50%.
Le C.O.S. de 0,80, vous l’avez fait passer à 1,2.
Pour la zone UC, l’emprise au sol fixée avant à 1/3, vous l’avez fait passer à 50%.
Le COS de 0,40, vous l’avez augmenté à 0,80.
Pire, les espaces verts qui avant devaient être de 20% minimum, vous les avez réduits à 10%.
Si cela ne s’appelle pas modification des règles pour densification, il faudra nous dire comment vous qualifiez ces changements.
Notre question est simple :
-Reconnaissez-vous aujourd’hui avoir modifié depuis 2001 les règles d’urbanisme comme le démontre le tableau sur la comparaison des règles d’avant et d’après? Et si oui pourquoi, sinon densifier les constructions ?
4ème question : Procédure d’autorisation de programme et de crédit de paiement
Nous vous avons posé la question sur l’utilisation de cette procédure inconnue à Sainte Savine jusqu’à ce jour, suite à un rapport remis sur table au dernier moment et à la sauvette lors du conseil du 28 mars 2011 intitulé « création d’une autorisation de programme et de crédits de paiement pour les tennis couverts et le cosec ».
Cette procédure permet de lancer des programmes sans que le financement soit parfaitement bouclé mais dont les crédits de paiement s’étaleront sur plusieurs années. Mais pour que cette procédure puisse être utilisée, elle doit être préalablement soumise au conseil municipal lors du débat d’orientations budgétaires précédent sa mise en application. Ce que vous n’avez pas fait et vous interdit donc de l’utiliser pour justifier des financements que vous n’arrivez pas à boucler.
Monsieur Liebaud nous a répondu : « Concernant l’existence d’une éventuelle AP/CP (autorisation de programme-crédit de paiement) ayant trait au projet de restauration de la Maison Pour Tous, je vous rappelle qu’actuellement ce dossier n’est pas encore abouti tant sur le plan technique que sur le plan financier. En conséquence, il ne pouvait être question d’AP/CP ni lors du débat d’orientation budgétaire, ni lors d’une quelconque autre séance de l’assemblée municipale ».
Autrement dit, circulez, il n’y a rien à voir. Vous posez vos questions sur les tennis couverts et le Cosec, vous répondez MPT. Exit du rapport sur table avec les AP/CP pour les tennis et le Cosec !
Notre question est donc simple :
-Avez-vous respecté la loi pour pouvoir utiliser la procédure des AP/CP ?
-Que devient le financement des travaux du Cosec (nous ne parlons plus des tennis puisque vous avez supprimé le projet) où vous avez utilisée cette procédure sans en avoir le droit.
5ème question : Situation financière de la ville et financement des investissements
Depuis des mois, persuadé que la situation financière dégradée de Sainte Savine ne vous permettra pas de financer tous les investissements annoncés dans le Savinien, à savoir : La rénovation de la piscine, les cours de tennis couverts, le Cosec, la restauration du centre Dolto, la réhabilitation de la MPT …, nous vous demandons de nous fournir un tableau détaillé, avec un calendrier précis et le détail du financement de ces projets.
Monsieur Liebaud nous a répondu :
« Concernant les réalisations en cours : Pour la piscine, les travaux sont engagés; Pour les tennis couverts, le permis de construire est déposé et les entreprises sur le point d’être consultées; Concernant la restauration Dolto, le permis est sur le point d’être déposé; Concernant la réhabilitation de la Maison Pour Tous, le travail visant à mettre au point l’avant projet sommaire est en cours.
Concernant le détail de ces financements, le Conseil Municipal a été amené à se prononcer sur le sujet précédemment : Centre Dolto par délibération en date du 17 décembre 2010; la piscine par délibération en date du même jour; les 2 tennis couverts par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2010 ».
Insatisfait de ces réponses qui ne répondaient pas à notre demande, d’autant que dans les délibérations en questions l’ensemble du financement n’était pas assuré ou faisait appel à une procédure que vous n’aviez pas le droit d’utiliser, nous avons reposé la question lors du vote du budget 2011. Nous nous sommes étonnés que ne soit inscrit qu’une somme de 1.150.000 € pour les travaux d’investissements portant sur la réhabilitation de la piscine, la construction de tennis couverts, des travaux du Cosec.
Si dans ces 1.150.000 €, étaient ajoutés les travaux du Cosec, il n’y avait pas de trace de Dolto, ni de la MPT. Qui plus ces 1.150.000 € étaient loin de couvrir la dépense de ces projets qui se chiffrent à : 1.629.000 € pour Dolto, 458.068 € pour la piscine, 831.065 € pour les Tennis, 1.375.000 € pour le Cosec. Soit 4.293.133 € TTC, sans qu’un centime ne soit attribué à la MPT pour laquelle vos dernières estimations se montaient à 2.800.000 € pour une prévision au départ de 1.400.000 €. Tout cela représente un total d’investissement de 6.893.133 €, soit à raison des quelques 1.150.000 € que vous êtes en mesure de financer annuellement, hors investissements courants, prés de 6 ans d’investissements !
Suite à un renouvellement de notre demande d’explication et de transparence sur cet important dossier d’investissements où plus personne ne s’y retrouve, en conseil le 27 juin dernier, Monsieur Liebaud répondait sans fournir le tableau réclamé :
-« Piscine : Les travaux sont en cours et nous venons de délibérer sur le financement.
- Tennis : Le marché est lancé. Le financement est le suivant : Région 120.000 €, Département 32.000 €, Grand Troyes 138.000 €, FCTVA 139.242 €.
-Dolto : Le permis est déposé. Le financement est le suivant : Région 154.000 €, CAF 72.680 €, Grand Troyes 265.650 €, FCTVA 247.195 €.
-COSEC : Le maître d’œuvre travaille sur le dossier. Le financement actuel est le suivant : Région : 613.043 €, FCTVA 194.041 €.
-MPT : Le dossier n’est pas aboutit et le plan de financement non arrêté ».
On peut remarquer que non seulement vous prenez dans vos financements un FCTVA qui ne sera remboursé que 2 ans après les travaux, mais depuis nous avons appris que, ne respectant vos engagements pris avec le club de tennis, arbitrairement vous aviez supprimiez le projet de tennis couverts et que les travaux de réhabilitation extérieure de la MPT ne seront pas réalisés, sinon que dans une « tranche conditionnelle »…
Notre question est donc fort simple :
-Pouvez-vous nous fournir une fois pour tout ce tableau détaillé de ces projets avec leurs coûts, leurs financements, le calendrier précis de réalisation ?
-La situation financière de Sainte Savine est-elle aussi dégradée que vous n’ayez pas d’autres solutions - pour ne pas recourir à une nouvelle augmentation des impôts, malgré votre promesse de ne pas les augmenter pendant la campagne – que de supprimer des projets, de parler de tranche conditionnelle et d’étaler des projets au delà de votre mandat en ayant recours aux AP/CP et au FCTVA ?
6ème question : Abus de la délégation du maire
A presque chaque conseil municipal, nous nous insurgeons sur votre interprétation de la délégation accordée au maire par le conseil municipal du 17 avril 2008.
Vous avez ainsi à titre d’exemple, fait appel à un cabinet spécialisé avec un coach pour améliorer votre manière de travailler ensemble pour une dépense de 10.869.57 € HT. Vous avez engagé une dépense de 4.000 € pour installer un lustre hors de proportion dans la salle des mariages. Une dépense de 14.800 € d’honoraires de cabinet pour une étude d’optimisation de la taxe d’habitation … sans que ces décisions n’aient été soumises au conseil municipal.
Chaque fois vous nous répondez : « Que l’Article L2122.22.3 Alinéa 4 précise que Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », précisant : «L’engagement de la dépense a eu lieu le 18 juin 2008. A cette époque le compte 011 du budget 2008 était pourvu à hauteur de 2.783.000 Euros. Lors du paiement qui a eu lieu en 2010, ce même compte était pourvu au budget primitif à hauteur de 2.735.895 Euros.
Hors c’est là que le bât blesse, les crédits des dépenses que vous engagez, soit disant dans le cadre de votre délégation, ne sont pas inscrits au budget en tant que tel. Vous les rattacher à des comptes existants qui n’ont parfois qu’un très loin rapport avec votre dépense. Au point que vous pourriez entreprendre toutes les dépenses que vous souhaitez, sans en informer le conseil municipal, sauf à fournir un état récapitulatif en fin d’année de dépenses déjà effectuées.
Pour le législateur, la délégation de pouvoir accordée au maire n’est pas faite dans cet esprit, mais pour palier à un imprévu ou une urgence ou pour prendre, lorsque les crédits sont votés au budget, toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés sans formalités préalables, en raison de leur montant. Encore faut-il que ces dépenses aient un véritable rapport avec ces crédits inscrits, ce qui n’est pas le cas quand vous faîtes appel à un coach, acheter un lustre pharaonique pour la salle des fêtes ou commander des études à des cabinets …
Notre question est donc :
-Etes-vous d’accord, pour sortir de cette interprétation personnelle et appliquer dorénavant cette délégation dans l’esprit voulu par le législateur. A savoir, limitée à son rôle essentiel d’urgence ou rattachée à des marchés bien définis en rapport direct avec la dépense?
7ème question : Augmentation des loyers du foyer logement de plus de 23 %.
Quand au conseil du 29 septembre 2011 nous vous avons posé la question, suite au courrier que nous avions reçu des résidents nous demandant s’il était normal que les loyers du foyer aient été augmentés de 23 % après des travaux qui les avaient perturbés pendant plus d’un an, vous nous avez répondu :
« La question concerne le Foyer des Orchidées géré par le CCAS. C’est le CCAS qui doit être saisi de cette question. »
Votre réponse a tellement offusqué Monsieur Massin, membre de votre majorité, Conseiller Général de Sainte Savine, que celui-ci a déclaré en claquant la porte du conseil : « Je suis un peu surpris de votre réponse. Le conseil municipal doit être un lieu de débat et franchement j’avoue que ça me coupe un peu la chique. »
Depuis, en faisant référence à notre intervention, vous avez fait parvenir un long courrier aux résidents du foyer pour leur expliquer les tenants et aboutissants de la hausse, reconnaissant même que si « le personnel du foyer a été plus astreint au ménage qu’au relationnel, dans l’avenir, tout comme pour la Directrice dont il n’entrait pas dans les compétences d’effectuer des tâches domestiques, vous veillerez qu’il leur soit permis de se consacrer auprès de vous à leur véritable métier... »
Vous avez même pris des dispositions pour que les personnes qui ne pouvaient pas faire face à ces augmentations de loyers puissent être aidées par le CCAS.
Tout cela est parfait mais aurait mérité d’être fait en amont, pour éviter un traumatisme supplémentaire aux personnes âgées. Reste le fond du problème et notre question que nous reformulons :
-Est-ce responsable, que d’avoir engagé une réhabilitation sans obtenir du bailleur un engagement de ses fonds propres, ou de n’avoir pas su limiter les travaux aux montants des amortissements cumulés et mis de côté depuis 32 ans ?
-N’était-il pas du rôle de la ville, plutôt de jeter l’argent par les fenêtres comme vous le faites habituellement, de compenser les dépassements par le versement d’une subvention comme l’avaient fait vos prédécesseurs pour préserver des loyers bas, lors de la réalisation de la Grand Maison ?
-N’est-il pas choquant que votre municipalité ait incité les personnes âgées à réaliser des travaux de confort, au-delà de la réhabilitation normale des logements, comme des volets électriques ou une vidéo surveillance, avec pour conséquence un débordement de l’enveloppe initiale, quant on sait que ces personnes âgées n’ont pas vu leur retraite augmenter dans la proportion de cette hausse?
-Pour vous justifier, votre seul argument consiste à dire que vous aviez informé les résidents. Que vous n’avez pas enregistré de refus sur ces travaux ou de manifestation contraire de leur part. Mais cette raison n’est-elle pas en contradiction avec la fonction sociale d’une municipalité "de gauche" et indigne de votre slogan « Plus proche, plus humain, plus solidaire », quand on sait que les personnes âgées n’ont pas toujours toutes les capacités pour se rendre compte des conséquences de vos choix ?
-Si aucune de ces solutions n’avaient pas pu être mise en œuvre, n’aurait-il pas mieux valu en bon gestionnaire réduire les travaux, en les limitant à l’enveloppe des amortissements ?