La verité si je mens V
Enfin une réponse apportée à toutes les questions de fond que l’Opposition pose depuis des mois.
Il a fallu perturber le conseil municipal en le bloquant pendant prés d’une heure pendant que les conseiller tapaient sur la table avec leurs mains et Alain Coillot, avec sa chaussure !
La lecture, même si la municipalité a tout fait pour noyer le poisson, est édifiante !
4ème Question : Votre politique de densification des constructions
M. Coillot : Nous avions en son temps attiré votre attention sur la densification des constructions sur le site Prin et la rue Edmé Marot, aujourd'hui la rue Georges Cuvier.
Vous nous avez répondu qu'aucune modification n'avait été apportée aux règles de l'ancien POS de vos prédécesseurs, puis au conseil municipal du 29 juin 2009 : «La modification du POS en PLU n'a pas apporté de modifications essentielles sur les règles précédentes, sauf par le nombre de places de stationnement». Et encore un peu plus loin : « La transformation du POS en PLU ne s'est pas traduite par des mesures particulières sur la densité, le coefficient d'occupation du sol ». Et pour finir: « le site Prin et le site Edmé Marot résultent du POS que vous avez géré pendant 18 ans ».
Vous vous êtes aussi retranché derrière le PLH « d'agglomération » toujours en discussion au niveau de la CAT, le SCOT, puis de la loi SRU imposant 20 % de logements sociaux, ce que peu de collectivités respectent et dont Sainte Savine n'est pas éloignée avec ses 19 % ...
M. Labbé est même allé jusqu'à dire: « Je vais vous démontrer que ce que M. Coillot dit est entièrement faux. En effet, sur le site Prin, si le PLU avait existé à l'époque, nous aurions eu un coefficient de 0.8 au lieu de 2 prévu au POS en vigueur à l'époque.
En ce qui concerne la rue Marot, heureusement que le PLU était là aussi, car au lieu de 0.8 nous aurions eu un coefficient de 2 par le POS ».
Pourtant, naïvement sans doute, vous nous avez fourni un document sur l'évolution des règles d'urbanisme, les date de modification et un tableau comparatif des règles sous le POS de l'ancienne municipalité et votre PLU nouvelle majorité. La comparaison prouve tout le contraire de vos affirmations :
Dans la zone UB, il était impossible de construire sur des terrains inférieurs à 2 000 m2, vous avez ramené cette surface à 1 500 m2.
L'emprise au sol des constructions fixée à 40 %, vous l'avez augmentée à 50%. Le C.O.S. de 0,80, vous l'avez fait passer à 1,2.
Pour la zone UC, l'emprise au sol fixée avant à 1/3, vous l'avez fait passer à 50%. Le COS de 0,40, vous l'avez augmenté à 0,80.
Pire, les espaces verts qui avant devaient être de 20% minimum, vous les avez réduits à 10%. Si cela ne s'appelle pas modification des règles pour densification, il faudra nous dire comment vous qualifiez ces changements.
Notre question est simple : Reconnaissez-vous aujourd'hui avoir modifié depuis 2001 les règles d'urbanisme comme le démontre le tableau sur la comparaison des règles d'avant et d'après? Et si oui pourquoi, sinon densifier les constructions ?
M. Sautreau : Vous m'interrogez sur notre « politique de densification des constructions ».
En premier lieu, nous tenons à préciser que nous ne menons pas une «politique de densification des constructions ». Nous gérons l'urbanisme de la commune en appui du Plan Local d'Urbanisme lequel a été approuvé en 2005 afin de répondre aux évolutions du contexte législatif et notamment à la prise en compte des dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain de 2000.
La modification du P.O.S. en P.L.U., prescrite en 2002, a été l'occasion de mener une réflexion importante sur le développement et l'aménagement durables de la commune, de se fixer des orientations et de décliner les règles adaptées. Cette étude a été menée sur une durée de trois ans au cours desquels la commission municipale s'est réunie régulièrement, les personnes publiques ont été associées et la population a été concertée.
Le P. LU. a été arrêté puis approuvé par le conseil municipal après enquête publique. La procédure a ainsi permis à chacun de s'exprimer.
Dans le cadre de cette modification, un Projet d'Aménagement et de Développement Durable a été élaboré afin d'exposer les intentions communales en matière d'aménagement. Pour rappel, les orientations du PADD sont les suivantes :
« Valoriser l'environnement quotidien et la qualité du cadre de vie des habitants, à travers la préservation de l'identité des quartiers, la mise en valeur du patrimoine bâti, l'amélioration des déplacements »
«Assurer le développement de la ville, tant en matière d'habitat que d'activité économique, afin de maintenir son attractivité dans un cadre intercommunal élargi, celui de la région troyenne »
« Protéger les espaces naturels de qualité, préserver l'environnement et les paysages saviniens et prendre en compte les risques locaux. »
Ce projet a ensuite été décliné dans les pièces réglementaires du P.L.U., comme expliqué dans le rapport de présentation du P.L.U., dont je vous invite à prendre connaissance. De manière synthétique, les options retenues pour l'élaboration du règlement graphique et écrit du P.LU. peuvent être présentées comme suit :
-identification de différentes zones urbaines pour répondre à la reconnaissance des spécificités du tissu savinien :
o UA (partie centrale marquée par un front urbain continu),
o UB (destinée principalement à l'habitat collectif),
o UCA (correspondant au tissu dit de faubourg hérité de l'époque industrielle marqué par une certaine densité),
o UCB (correspondant principalement à un habitat de type pavillonnaire plus aéré).
-organisation et structuration des zones destinées à l'accueil des activités économiques, intégration des principes d'aménagement issus des études de Zone d'Aménagement Concerté et d'entrées de ville :
o UY (espaces économiques existants),
o 1AÙY (secteur du Parc du Grand Troyes),
o 1AUZ (extension de la Zone Franche Urbaine).
-valorisation des espaces agronaturels à travers la délimitation des zones :
o NJ (zone naturelle à vocation de jardins dans l'unité naturelle de la vallée des Viennes),
o NH (secteur urbanisé de la vallée),
o A (espaces cultivés).
Nous vous avons transmis un document mettant en évidence les évolutions entre l'ancien P.O.S. et le P.LU. La lecture que vous faites de ce document dans votre 3e question est erronée. Vous comparez des règles qui ne s'appliquent pas aux mêmes zonages.
L'ancienne zone UB du P.O.S. couvrait une grande partie du tissu urbain de la commune. Or, la zone UB du P.LU. ne correspond aujourd'hui qu'aux quartiers d'habitat collectif Marc Seguin et Jean-Baptiste Corot.
De même, quand vous évoquez la zone UC. La zone UCA du P.LU. ne correspond non pas à l'ancienne zone UC du P.O.S. mais en grande partie à l'ancienne zone UB. Or les règles de l'ancienne zone UB étaient beaucoup plus permissives sur le plan de la densité que celles de l'actuelle zone UCA.
Nous allons reprendre les exemples cités un par un :
1. Site Prin
Ancien P.O.S. : zone UA, coefficient d'occupation des sols de 2
P.LU. : zone UCA, coefficient d'occupation des sols de 0,8
Le projet du site Prin a été instruit sur le P.L.U. S'il avait été instruit sur l'ancien P.O.S., la densité aurait pu être beaucoup plus importante. Le P.L.U. n'a donc pas conduit à « densifier les constructions », bien au contraire.
2. Rue Edmé Marot
Ancien P.O.S. : zone UA, coefficient d'occupation des sols de 2
P.L.U. : zone UCA, coefficient d'occupation des sols de 0,8
Le projet rue Edmé Marot a été instruit sur le P.L.U. S'il avait été instruit sur l'ancien P.O.S., la densité aurait pu être beaucoup plus importante. Le P.L.U. n'a donc pas conduit à «densifier les constructions», bien au contraire.
3. Rue Georges Cuvier
Ancien P.O.S. : zone UB, coefficient d'occupation des sols de 0,8 pour le collectif
P.L.U. : zone UCA, coefficient d'occupation des sols de 0,8
Le P.L.U. n'a donc pas induit de changement en terme de densité. -Que devient le financement des travaux du Cosec (nous ne parlons plus des tennis puisque vous avez supprimé le projet) où vous avez utilisée cette procédure sans en avoir le droit.
M. Sautreau : Procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement
• Le respect de la loi dans le cadre de la mise en œuvre des AP/CP et financement des travaux dans le cadre des AP/CP.
L'article 2312-1 du CGCT stipule : «le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L 2121-8.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. »
Cependant l'ordonnance du 26 août 2005 de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables communales stipule notamment :
Contenu du débat d'orientation budgétaire (article 8 de l'ordonnance modifiant l ' article L. 2312-1 du CGCT, et article 20 de l'ordonnance modifiant \' article L. 3312-1 du CGCT) L'ancienne rédaction de l'article R. 2311-9 du CGCT pouvait laisser entendre qu'une autorisation de programme ne pouvait être valablement votée si elle n'avait pas été antérieurement présentée lors du débat d'orientation budgétaire (DOB). La nouvelle rédaction de l'article L 2312-1 éclaircit ce point en présentation des grandes orientations pluriannuelle, et non du montant précis des autorisations de programme (ou engagement) ni de l’échéancier des crédits de paiement à ce stade de la procédure budgétaire. Ainsi, l'autorisation de programme (ou d'engagement) peut être votée à chacun des stades de la procédure budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire), (source : site du Ministère des Finances-Bercy colloc).
Pour mémoire je vous rappelle que lors du DOB 2011 concernant les dépenses d'investissements il était stipulé au sein du document qui a été remis à chacun d'entre nous je cite : « Les investissements prévisibles pour 2011 s'élèvent à environ 3.300.000 euros, 2.300.000 euros d'investissement constants + 1.000.000 euros de reports).
Parallèlement et pour les années à venir sont prévus les travaux suivants :
• Rénovation de la piscine
• Restauration de Dolto
• Réhabilitation de la MPT
• Création de tennis couverts
• Rénovation du COSEC »
Au vu de ces éléments nous pouvons affirmer que la loi a été respectée concernant les AP/CP, plus particulièrement l'article L 2312-1 du CGCT par la mention au Conseil lors du débat d'orientations budgétaires des projets envisagés pour les années à venir, et que la deuxième remarque concernant l'utilisation des AP/CP soit disant illégalement pour le COSEC, nous semble de ce fait, sans objet. Vous aviez démissionné en 2001, nous ne faisons qu'appliquer les lois intervenues de 2001 à ce jour.
M. Coillot : On ne va pas s'appesantir sur le sujet. Je vous ferai simplement remarquer, M. Le 1er Maire Adjoint que à chaque fois vous avez utilisé les termes « compte tenu du DOB » ou « lors du DOB ». Alors que c'est vrai que lors du DOB dont nous déplorons tous les ans, d'abord, qu'il ne soit pas tenu dans les temps et qu'ensuite on ne puisse pas se faire une véritable idée de ce qui va se faire. La preuve en est, c'est que vous nous aviez annoncé des investissements, qui, à la date d'aujourd'hui, ne sont toujours pas en œuvre. Donc vous faites un DOB, mais vous en faite bien ce que vous voulez. Dans ce DOB, il n'y a pas matière à avoir une limpidité qui nous permette de voir que vous allez utiliser des autorisations de programme et des crédits de paiement. Mais vous avez enregistré votre réponse à la date d'aujourd'hui. Là je ne vais pas demander à la presse, je vais demander à M. Le Préfet de dire quelle elle la loi là-dessus. Si c'est vous ou nous qui avons tord. Je ne suis pas sûr que ayez raison.